Recrutement d'agents temporaires de police municipale ou d'agents de surveillance de la voie publique pour les syndicats de police municipale mutualisée

Question de M. Cédric Vial (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 08/02/2024

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de recrutement dans le cadre de police municipale mutualisée.
Pour faire face aux incivilités croissantes dans les zones rurales, les communes souhaitent se doter d'une police municipale. Compte tenu du coût d'un tel service, les communes font le choix de se regrouper dans un syndicat pour mettre en place ces polices municipales mutualisées.
Toutefois, leur champ d'action en termes de recrutement est très contraint.
En effet, l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure stipule que « Les communes limitrophes [...] peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes ».
La précision « d'agent de police municipale » dans l'article précité, ne permet pas pour ces syndicats de recruter des agents temporaires de police municipale ou encore des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Cette interdiction rend difficile le recrutement dans ces syndicats et ne leur permet pas d'adapter leurs effectifs en fonction des besoins, par exemple, lors des périodes estivales.
Il lui demande que l'interprétation « d'agent de police municipale » soit plus large, permettant de recruter des agents temporaires de police municipale ou encore des ASVP comme peuvent le faire les communes quand elles gèrent directement un service de police municipale sur leur territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 409

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer